Création de sites internet
Spécialiste des PME / PMI / Artisans et Commerçants

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Appel au
+33 679 555 904

Conditions générales de vente aux services INGLOBO

Applicables à compter du 10/10/2012.

Entre :

Le Client

Et :

InGlobo, société dont le siège social est au 29, chemin de la coste d'or supérieure  - 06130 GRASSE, immatriculée au registre du commerce de Grasse sous le numéro RCS 534912324, joignable sur son site internet : www.inglobo.fr et par mail à l'adresse : contact@inglobo.fr.

InGlobo est une agence spécialisée dans la création de sites internet, principalement à l'intention des petites et moyennes entreprises (commerces, artisans ...). InGlobo a pour cela développé  des packs très attractifs et réalise la maquette fonctionnelle du site internet avant toute commande afin que le client puisse se rendre compte du résultat sans risque.

Article 1. Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : création de sites internet, réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web,  etc.) par la société InGlobo, au profit de ses Clients, sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

Article 2. Réservation de noms de domaine.

2.1. Enregistrement de noms de domaine

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, InGlobo ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, InGlobo est le prestataire d'enregistrement; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom de InGlobo, mais le client conserve toute la propriété de son nom de domaine, et donc, pourra récupérer ce dernier dès qu'il en fera la demande, pour peu qu'il soit à jour dans ses réglements vis à vis de InGlobo. InGlobo n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, InGlobo ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. InGlobo ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront à l'avenir. Le Client dégage ainsi InGlobo, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité InGlobo, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar » par exemple l'ICANN) et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre InGlobo contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment InGlobo de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

2.3 Propriété des nom de domaine

Dans le cas ou InGlobo est amené à réserver un nom de domaine pour un Client, ce dernier en garde la propriété pleine et entière. A l'issue du contrat en cours, InGlobo ne pourra s'opposer au transfert du nom de domaine vers un autre hébergeur, à condition que le client soit à jour dans le paiement de ses factures.

Article 3. Hébergement

InGlobo fournit au Client des packs clé en main leur permettant de disposer de leur site internet. L'utilisation des ressources d'hébergement doit rester dans le cadre fixé lors de la passation de commande. Il est expressément spécifié que InGlobo n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, InGlobo assure une disponibilité élevée de ses serveurs Internet qui ne prend pas en compte : les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de InGlobo, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client.

Article 4 : Modalités de souscription aux services de InGlobo.

Pour souscrire à un service ou à un abonnement, le client dispose des moyens de paiement décrits à l'article 8.

L'activation de l'ensemble des services ne sera effective que lorsque tous les éléments constitutifs du dossier d'inscription seront disponibles et validées par InGlobo.

En cliquant sur le terme « J'accepte les conditions de vente » apparaissant à la fin du  formulaire de commande (ci-après le « Clic de Validation »), le Client signe électroniquement la commande.

Le Clic de Validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

Les prix des Services sélectionnés apparaît sur le formulaire de commande rempli par le membre hors taxes. A ces prix viendra s'ajouter la TVA applicable au jour de la commande, également mentionnée sur le formulaire. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des services.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à InGlobo.

L'accès à tous les services  n'est possible qu'après validation par les services de InGlobo  des coordonnées  (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail et coordonnées bancaires) déclarées par le membre. Toutefois, le Client aura accès au site avec des fonctionnalités limitées dés finalisation de son processus d'abonnement sur le site. L'ensemble des fonctionnalités sera disponible lorsque les informations bancaires auront été validées.

Le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur à mesure d'un éventuel changement. En particulier, en cas de paiement par prélèvement automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 10 du mois précédant la nouvelle échéance par courrier comprenant le nouveau RIB en cas de changement d'organisme bancaire.  Dans  ce cas, le Client s'engage à prévenir le nouvel établissement bancaire du prélèvement qu'il effectuera au titre de son abonnement à InGlobo.

Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de InGlobo pendant toute la durée du contrat.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou programmes de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur internet et empêcher l'utilisation détournée par des tiers de l'accès au site InGlobo mis à sa disposition.

Le droit accordé au Client est personnel, incessible et non transférable. En particulier, le Client s'engage à conserver l'accès au site pour son utilisation personnelle et en aucun cas, ne peut rétrocéder cette autorisation à un tiers. Si une telle démarche était avérée, l'abonnement serait résilié de plein droit par InGlobo et les sommes versées jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours resteraient dues la propriété de InGlobo.

L'identifiant et le mot de passe définis pour le Client sont personnels et confidentiels. Le Client est le seul responsable de la garde de ces informations . Le Client s'engage à les conserver secret et ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit.

Toutes les informations contenues sur le site et  celles communiquées dans le cadre des services InGlobo sont confidentielles, protégées et appartiennent à InGlobo. Toute duplication et d'une manière générale, toute utilisation autre que celle définie dans le cadre des services InGlobo sont formellement interdites. La responsabilité du Client serait engagée s'il était prouvé qu'il a fourni tout ou partie des documents à des tiers.

Il est conseillé au client de vérifier que les courriers électroniques en provenance de InGlobo ne sont pas considérés comme du spam par son logiciel de messagerie. Pour plus de sécurité, il lui appartient de déclarer les adresse de InGlobo  dans son navigateur ainsi que son logiciel de messagerie, dans sa liste de sites surs.

Les sites internet réalisés par Inglobo contiennent une marque en bas de page indiquant que Inglobo est le concepteur du site. Le client ne pourra pas s'opposer à ce marquage.

Article 6 : Obligations de InGlobo

InGlobo s'engage à fournir un accès au site conforme aux normes en vigueur 24h sur 24 7 jours sur 7.

A titre exceptionnel et hors conditions exceptionnelles (voir conditions définies dans l'article 3), InGlobo pourra suspendre l'accès au site ainsi qu'aux services liés au site pour une durée maximale de 24 heures consécutives pour des opérations de maintenance. En cas d'arrêt total du site et des services associés pendant une durée consécutive de plus de 48 heures et sur demande du Client, InGlobo s'engage à rembourser au Client le prorata temporis du défaut d'accès au site.

Les informations nominatives déclarées par le Client et tout élément d'identification le concernant sont destinés à InGlobo  qui est autorisé par le Client à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à des sociétés tierces ainsi qu'à des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l'Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du contrat du Client.

InGlobo ne saurait être tenu responsable de quelque impact financier lié au développement et à l'hébergement d'un site, quelle qu'en soit la raison. Le client qui accepte de confier un développement de site internet à InGlobo ne pourra donc demander des compensations financières à InGlobo.

Article 7 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée spécifiée lors de l'achat sur le site (généralement 1 an). La reconduction d'un hébergement (ainsi que le nom de domaine lié) est tacite. Le Client peut dénoncer son contrat d'hébergement au maximum 1 mois avant son échéance sans frais. Si les conditions tarifaires évoluent, InGlobo avertira Le Client qui aura aura alors la possibilité de prolonger son contrat aux nouvelles conditions.

Le contrat prend effet dès que InGlobo a vérifié la conformité des informations personnelles et financières fournies par le Client. Si le Client ne renouvelle pas son contrat, ce dernier sera considéré comme terminé le jour de son échéance et InGlobo pourra clore tous les services concernés relatifs à ce client à cette date.

L'accord du Client pour le commencement de l'exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par le Clic de Validation visé à l'article 4 des présentes ou par la signature du contrat lorsque l'abonnement est réalisé par courrier.

Article 8 : Facturation - Paiements

L'ensemble des prix sont mentionnés en Euro HT. Le client a à sa disposition les moyens de paiement suivants :

    • Le paiement avec Paypal
    • Le virement bancaire
    • Le paiement par chèque

La facturation débute dés que InGlobo a vérifié la conformité des informations personnelles et financières fournies par le client.

Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, le client autorise expressément InGlobo à lui délivrer une facture sous forme électronique. Cette facture est annuelle et indique si nécessaire l'échéancier des prélèvements. Elle sera envoyée au client dés la prise en compte de son contrat.  Le client sera libre de consulter sa facture, de la sauvegarder sur le support de son choix ou de l'imprimer.

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme non valide et ne pourra donner lieu à un quelconque  service de la part de InGlobo.

Article 9 : Suspension - Résiliation

InGlobo peut procéder à la résiliation du compte d'un Client si celui-ci ne s'acquitte pas des paiements aux dates fixées (voir article 8) ou si ce dernier fait une utilisation du site qui va à l'encontre des bonnes pratiques (contenu illicite ou diffamatoire, atteinte à l'ordre public ou à la morale, contrefaçon ...). Dans ce cas, InGlobo peut interdire l'accès au site et aux services au Client.

Dans le cas ou InGlobo ne puisse plus assurer ses activités, la résiliation du contrat serait automatique. Cette résiliation ne donnerait lieu à aucune indemnité. Le client pourra sur simple demande, récupérer son nom de domaine ainsi que les fichiers de son site internet.

Article 10 : Modifications des CGV

InGlobo est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par InGlobo dans le cadre de la notification susvisée.

Article 11 : Divers

Dans l'éventualité ou l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le contrat est régi par le loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et /ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal de Grasse .

LA SATISFACTION DE NOS CLIENTS PASSE AVANT TOUT

QUI SOMMES-NOUS

InGlobo innove dans la création de sites internet en permettant aux petites structures de s'offrir une vitrine sur le web à faible coût réalisée par des designers professionnels et sans prendre de risque puisque nous travaillons sur votre maquette jusqu'à ce que vous en soyez totalement satisfait.

RCS Grasse 534 912 324

Nous sommes localisés à Grasse, dans la cité des parfums.

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